Le guide du chef d'entreprise - Juridique

La rupture d'une relation commerciale établie

Une entreprise ne peut pas mettre fin brutalement à une relation commerciale établie avec une autre entreprise.

Conservation des documents de l'entreprise : quels délais ?

Le point sur la durée pendant laquelle vous devez conserver les divers documents émis ou reçus par votre entreprise.

Baux commerciaux : la règlementation applicable

Le bail d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle est régi par le statut des baux commerciaux.

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

Les règles à connaître lorsque vous vous portez caution pour votre société.

Comment consentir une délégation de pouvoirs

Une délégation de pouvoirs consentie en bonne et due forme permet au dirigeant de se décharger d'une partie de ses responsabilités.

Les conditions générales de vente

Les CGV déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et ses clients.